Nous précisons que ce CE, débuté le 15 Octobre, n’était pas une réunion de négociations, mais une réunion d’Information en vue d’une Consultation concernant le Livre 1 et les mesures sociales.
Cependant, avant d’être consultés, nous avons obtenu les améliorations suivantes qui seront spécifiées dans le Livre 1 :
· L’indemnité CDPV ne pourra être inférieure au montant de l’indemnité de licenciement majorée.
· Pour les CDPV directs ou indirects ne bénéficiant pas d’une retraite à taux plein à l’âge légal, une indemnité supplémentaire sera calculée pour intégrer l’impact éventuel. Cette indemnité ne pourra être supérieure à 5 mois de salaire de référence
· Pour tous les salariés refusant l’horaire (-10ans ou + 10ans), l’indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à 25000 €.
· Pour les salariés refusant l’horaire, les notifications de licenciement interviendront 2 ou 3 mois (selon la durée du préavis) avant le passage aux nouveaux horaires. Ce calendrier pourra être adapté si le salarié dispose et justifie d’une solution identifiée pour son reclassement (CDI, CDD 6 mois, ou formation longue de reconversion débutant avant le 31 Mars 2011)
La direction refusant toute autre modification de l’accord signé en juillet 2010, la CFDT a fait la déclaration suivante :
« L’ensemble des mesures sociales contenues dans le Livre 1 sont au moins égales à celles contenues dans l’accord social que l’ensemble des syndicats avait préalablement signé.
Cependant certains points ou mesures sont en dessous des demandes que nous avions formulées pendant cette procédure d’information.
La CFDT ne peut donc pas émettre un avis favorable et reste réservée sur le projet ».
Le CE a ensuite reconnu avoir été valablement consulté
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