Calcul de l’indemnité majorée (Indemnité de licenciement contraint :
CDE
Conditions
· > 10 ans d’ancienneté au 30 Juin 2010
· < 53 ans au 30 Juin 2010
Prime de départ :
· 28 K€
· 1.2 mois/année d’ancienneté avec Max = 36 mois ou 160 K€ (Prime de retour emploi incluse et préavis non inclus)
· Proposition d’un congé de reclassement d’une durée de 4 mois
Montant soumis à charge (RDS + CSG) = P-I
Prime de départ – Indemnité conventionnelle
CRP
Conditions
· + 56ans au 30/06/2010 (Choix entre CRP et CDPV)
· Retraite à taux plein au plus tard à 61 ans et 4 Mois
Prime de départ pour coef < 335
· 2 Mois préavis à 100% è Charges sociales 25%
· 2 mois à 65% è Charges sociales 8% CSG + RDS + soumis impôt
· Indemnité : 22 Mois (56 ans) à 18 Mois (57 ans à 57,58 ans)
· 57 ans - salaire = 20% du salaire jusqu’à 61 ans et 4 mois
· 56 ans è salaire = 30% du salaire de 0à 12 mois, puis 20% pendant 44 mois.
· Le salaire est soumis aux cotisations et impôt sur le revenu
Prime de départ pour coef > 335
· 3 Mois préavis à 100% è Charges sociales 25%. (6 Mois pour les cadres)
· 1 mois à 65% è Charges sociales 8% CSG + RDS + soumis impôt
· Indemnité : 22 Mois (56 ans) à 18 Mois (57 ans à 57,58 ans)
· 57 ans è salaire = 20% du salaire jusqu’à 60 ans
· 56 ans è salaire = 30% du salaire de 0 à 12 mois, puis 20% pendant 44 mois.
· Le salaire est soumis aux cotisations et impôt sur le revenu
CDPV
Conditions
· > 10 ans d’ancienneté au 30/06/2010
· CDI nés entre le 31/12/52 et le 30/06/57 (De 53 ans à 57,5 ans au 30 Juin 2010)
· Pas de licenciements contraints pour les directs non volontaires
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