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· Raccordement CDE CDPV :
Conditions d’obtention : Avoir 53 ans avant le 01 07 2010
Années de naissance :
Du 01 12 1952 au 31 12 1954 : è 18 mois de rémunération
Du 01 01 1955 au 31 12 1955 : è de 20 mois à 27.5 mois
Du 01 01 1956 au 30 06 1957 : è de 30 à 42 mois
L’indemnité de départ en CDPV garantit une rémunération de 78.5% du salaire en
incluant le montant des allocations chômage ; jusqu’à l’âge du départ en retraite tels que prévus dans le projet de réforme des retraites du 16 juin 2010.
La CFDT avait demandé 45 mois maxi et 20 mois mini.
L’indemnité supplémentaire de 6 mois est accordée pour les CDPV dans le cas d’un retour rapide à l’emploi.
· Eligibilité CDE :
Supérieur à 10 ans d’ancienneté au 30 06 2010 au lieu du 30 11 2009. La CFDT ne considère pas ce changement suffisant et a fait des contre propositions à la direction.
· Indemnité conventionnelle de licenciement avec majoration :
La direction accorde le barème 2007 qui avait été demandé par les syndicats
· Critères de licenciement contraint :
La direction n’accepte pas de minimiser le poids des qualités professionnelles dans le système d’évaluation (Seules les évaluations 2007 et 2008 sont prises en compte)
· Actualisation des 400 suppressions de poste :
En tenant compte des départs sur les catégories professionnelles concernées depuis le 30 06 209 :
46 Départs dont 28 directs et 18 indirects. De plus 18 salariés sont actuellement en congé sabbatique (12 directs et 6 indirects).
· Calendrier :
Ouverture de la période de volontariat : du 20 Août au 17 Décembre
(La cartographie des postes indirects supprimés sera connue le 20 Août)
4 novembre : Début des départs volontaires avec les notifications de rupture d'un commun accord et proposition du congé de reclassement.
Passage au 4X12 : Envoie des avenants le 26 Octobre et retour le 26 Novembre.
Passage à l’horaire 4X12 le 03 Janvier
La CFDT s’oppose à cette mise en place précipitée et demande de rediscuter cette date en fonction de conditions à définir remplaçant celles du protocole de mise en œuvre de 2007 désormais caduc. La condition principale de la signature de l’accord 4X12 était en 2007 l’assurance de la pérennité du projet. Tant que nous n’avons pas cette assurance, la mise en œuvre du nouvel horaire est prématurée. Il n’est, de plus, pas question de revenir sur l’indemnité de 7000 € après le passage en 4 équipes.
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